1- Chaque commande doit être accompagnée d’un ACOMPTE, d’un montant minimum de 30% du prix TTC figurant sur le bon de commande (sauf en cas de paiement de l’intégralité du prix à crédit). Toutefois, si cette commande a un caractère très personnalisé (hors catalogue habituel), le montant de l’acompte sera alors de 50%. Les ventes emportées immédiatement sont payées au comptant.

2- Le présent bon de commande a un caractère FERME ET DÉFINITIF
Au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente, la vente deviendra définitive qu’après l’expiration du délai légal de rétractation. Dans tous les cas, la livraison ne pourra avoir lieu qu’après accord de la Société de Financement et l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour. Ce délai pouvant être prolongé d’une même durée lorsque le dernier jour prévu pour la rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il est entendu que le montant TTC de la commande est calculé avec le taux de TVA en vigueur à la commande. Toute modification de ce taux entre la commande et la livraison serait ainsi répercutée sur le prix TTC total exigible.

3- DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande ; en cas de non-respect du délai de livraison imputable au Magasin Vendeur, le Client pourra dénoncer le contrat de vente dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Si le Client fait volontairement obstacle à la livraison, ou s’il a expressément demandé le report de la date de livraison, le Client ne pourra solliciter la résolution du contrat de vente.

4- DEVIS
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.

5- ANNULATION DES COMMANDES
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée en dehors des cas expressément prévus par la loi. Néanmoins, si le Client ne prend pas livraison après une mise en demeure expresse, nous pourrons annuler la commande. Dans ce cas, il est expressément convenu que les sommes versées d’avance à titre d’acompte seront conservées par le Magasin Vendeur sans préjudice de toute demande complémentaire de dommages et intérêts.

6- MAGASINAGE
En cas de report de livraison par ou du fait du Client, nous serons en droit de lui facturer le coût de l’entreposage sur la base d’un taux forfaitaire de 5% du montant total TTC de la commande, par mois.

7- MODALITÉ DE LIVRAISON
Tous nos prix s’entendent TTC (TVA en vigueur et éco-participations le cas échéant incluses), hors frais de livraison et d’installation. La livraison et l’installation sont à la charge du Client, qui peut néanmoins les confier au Magasin Vendeur. Ces services vous seront facturés par le magasin selon le barème affiché. Le Client s’engage à indiquer, lors de sa commande, les conditions dans lesquelles se fera l’acheminement des produits à l’intérieur de son domicile (ce qui doit être impérativement inscrit sur le bon de commande). Si les difficultés d’accès n’ont pas été signalées et qu’une seconde livraison s’avère nécessaire, celle-ci sera également facturée en totalité au Client, selon le tarif affiché. Dans le cas nécessitant un passage par la fenêtre (exemple : exiguïté de l’escalier, de l’ascenseur, de la porte d’entrée), le Client devra, après acceptation d’un devis préalable, supporter le surcoût lié aux difficultés rencontrées du pied de l’immeuble à l’intérieur de son domicile (exemple : location d’un élévateur).

8- PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Lorsque la totalité de la commande est livrable, mais que le Client sollicite lui-même une livraison partielle par commodité, il devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement en totalité. En cas de facilité de paiement pour une durée qui ne doit pas être supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviendront immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou agios que nous aurions à supporter du fait de report d’échéance ou de rejet des moyens de paiement émis. Toute livraison hors de France ne pourra intervenir qu’après le paiement complet de la marchandise, majorée des taxes et frais de transport.

9- RECLAMATIONS
Lorsque la livraison ou l’installation sont confiées au Magasin Vendeur, la marchandise est intégralement déballée et pourra être contrôlée par le Client qui est ainsi tenu de vérifier les produits livrés. En cas d’avarie, de défaut ou de non-conformité, il doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des produits reçus. Le Client doit impérativement notifier ces réserves par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ce délai serait porté à 10 jours si le transporteur ne pouvait justifier lui avoir donné la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise. Par ailleurs, toute défectuosité résultant d’une maladresse ou fausse manœuvre du Client ne pourrait nous être imputée, en particulier s’il est chargé lui-même ou s’il a chargé un tiers d’effectuer le transport et/ou le montage.

10- GARANTIE
La garantie commerciale couvre l’ensemble des éléments qui assurent que le produit puisse répondre à l’usage auquel il est destiné :
– la structure qui assure la solidité du produit est garantie 5 ans.
– les revêtements (cuir, tissu, vernis, patines…) sont garantis 2 ans.
– les mécanismes et moteurs des sièges, têtières, convertibles, rallonges… qu’ils soient électriques ou manuels sont garantis 2 ans.
– les batteries, transformateurs, télécommandes, poussoirs et autres pièces électriques sont garantis 2 ans.
En France, l’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation). La garantie commerciale ne peut être assurée exclusivement que par le Magasin Vendeur, exploité par une entreprise commerciale indépendante dont la raison sociale et l’adresse figurent sur la commande et en aucun cas par la Société de Franchise à laquelle adhère le magasin. Notre Garantie ne s’applique pas aux modèles d’exposition, soldés ou vendus en l’état.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation : « Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ».
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil (« l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »)
Notre magasin informe les clients que nos compositions de meuble vendues ne peuvent supporter une charge supérieure à 10 kgs par élément. En cas d’arrachement et/ou d’endommagement résultant d’un surpoids, le magasin ne pourra être tenu responsable.
La garantie ne couvre pas :
– Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal (le cas échéant, selon les règles de certification « AMEUBLEMENT – SIÈGES » existant en la matière).
– La distension résiduelle du cuir/tissu (pochage) liée aux contraintes que subit le revêtement des sièges à l’utilisation.
– Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspect dues
– à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle
– à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien
– à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc.
– à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agrées par Living Store.
– à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
– Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc.).
– Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier et inhabituel.
– Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
– Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
– Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.
– Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même sans qu’il y ait eu un accord express écrit de votre magasin Living Store.
– Les mobiliers non intégralement réglés au magasin (les achats financés par un organisme de crédit sont considérés réglés dès qu’il n’y a pas eu opposition infondée au paiement de la part de l’emprunteur et sous réserve que la partie payable au comptant l’ait été entièrement).

11- MEDIATION
Conformément a l’article R 152-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO ou par voie postale : AME Conso – 11 place Dauphine – 75001 PARIS, pour toutes les réclamations dejà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

12- RETOURS
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

13- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix convenu (le paiement s’entendant de l’encaissement effectif). En revanche, le Client assume les risques des marchandises et en est responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration. En cas de non-paiement, nous pourrons de plein droit résilier la vente, sans mise en demeure préalable, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. L’acompte versé lors de la commande nous restera acquis à titre de dommages et d’intérêts et la marchandise devra être mise immédiatement à notre disposition.

14- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client (ci-après les « Données ») dans le strict respect de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 27 avril 2016 (la « Loi informatique et Libertés »). Le Magasin Vendeur est susceptible de transmettre ces données aux sociétés du Groupe Living Store ou à ses prestataires, notamment à des fins de traitement, et ce, uniquement dans les limites nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Living Store est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR017877. Ce numéro garantit que Living Store, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’environnement.

15- LOI APPLICABLE ET AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La loi française sera seule applicable pour le contrat et tout ce qui en sera la suite. L’éventuelle nullité d’une clause du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable.

16- VENTE SUR FOIRE
Conformément à la réglementation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. Cependant, en cas de crédit affecté, le client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L 312-52 du Code de la consommation. En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur remboursera sur simple demande, toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, aux taux de l’intérêt légal majoré de moitié.